Arrêté du 19 avril 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de gestion de garanties et de participations <BR>

J.O. 104 du 4 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de gestion de garanties et de participations

NOR : ECOU0751022A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2007, Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, et M. Michel Suveg, contrôleur général de 1re classe, sont désignés pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de gestion de garanties et de participations.